LOI YADAN: Une victoire de la mobilisation citoyenne
14/04/2026
La loi Yadan, véritable machine à censure et accélérateur d’antisémitisme,a été retirée le 165 avril.
Malgré le succès de la pétition qui avait rassemblé plus de 700 000 signatures, celle-ci avait été classée par la Commission des Lois. Toutefois, le groupe Ensemble pour la République l'a finalement retirée de l'ordre du jour.
Communiqué du Bureau national de l'AFPS du 16 avril 2026:
Le retrait de la proposition de loi n°575 dite « loi Yadan » est incontestablement une première victoire pour tous ceux et toutes celles qui se sont mobilisé·es contre cette tentative de faire taire le mouvement de solidarité avec le peuple palestinien.
C’est une véritable lame de fond populaire qui s’est levée contre ce projet de loi visant à criminaliser toute critique de la politique coloniale de l’État israélien et le soutien à la cause palestinienne. La proposition de loi (PPL) Yadan, au prétexte de lutter contre « les formes renouvelées de l’antisémitisme », visait en fait à restreindre la liberté d’expression des militant·es engagé·es sur la question palestinienne, notamment en élargissant toujours plus le délit « d’apologie du terrorisme » et en introduisant le délit « d’appel à la destruction d’un État », une notion juridique sans queue ni tête.
Un texte dénoncé par une multitude d’organismes, d’institutions et d’acteurs et actrices de référence : des élu·es, des juristes, des personnalités de la recherche universitaires, des syndicalistes mais aussi la CNCDH et des Rapporteurs de l’ONU.
En enterrant la pétition citoyenne qui a rassemblé 707 957 signatures, les député·es centristes, de la droite et de l’extrême droite ont commis une erreur. Celle de ne pas entendre la voix de centaines de milliers de citoyen·nes mobilisé·es par les craintes suscitées par ce texte inutile et dangereux. Celle de ne pas organiser de débat solennel suite à la deuxième pétition la plus signée de l’histoire de l’Assemblée Nationale.
Cette faute est désormais en partie réparée car le gouvernement a finalement contraint le groupe Ensemble pour la République à retirer la PPL Yadan de l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Un recul que nous devons à l’extraordinaire mobilisation contre ce texte liberticide, au travail méticuleux de la société civile qui s’est employée à mettre en lumière toutes les faiblesses, le manque de rigueur et la dangerosité de ce texte et à la pression exercée par les six groupes parlementaires qui ont publiquement exprimé leur désaccord avec la loi Yadan.
Une victoire collective dans un combat qui mobilise l’AFPS depuis novembre 2024. La victoire collective d’un travail avec nos partenaires de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, de la Ligue des Droits de l'Homme, d’Amnesty International, de l’Union Juive Française pour la Paix et d’autres, et la mobilisation du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens. La victoire d’une mobilisation croisée entre élu·es, partis politiques, association de solidarité, étudiants, syndicats...
Mais attention : le gouvernement français pourrait présenter un projet de loi au cours du mois de juin prochain. La vigilance reste de mise, le groupe parlementaire Ensemble pour la République ayant annoncé que le gouvernement reprendrait les articles de la loi Yadan. Nous aurons deux mois de plus pour nous y préparer et il y a fort à parier que son objectif va être de diviser le front du refus qui a su s’exprimer aujourd’hui.
Quelle que ce soit la teneur du texte, personne ne nous empêchera de nous mobiliser contre le génocide, l’apartheid, l’occupation et la colonisation. Personne ne pourra empêcher la dénonciation des crimes israéliens à Gaza, en Cisjordanie, à Jérusalem-Est occupée, au Liban et dans tout le Proche et Moyen-Orient.
Et aucune loi ne fera taire la solidarité avec le peuple Palestinien en France.
On ne nous fera pas taire !
Le Bureau national de l’AFPS,
le 16 avril 2026
Il nous reste donc à continuer d'interpeller nos députés.
- L'outil d'interpellation a déjà permis de mobiliser 40 000 personnes dans le lobbying citoyen auprès de leurs parlementaires. Depuis plusieurs semaines, plusieurs député-es ont retiré leur signature du texte, ou annoncé voter contre ce texte et ce dans tous les groupes (hors extrême-droite), deux groupes parlementaires ont changé leur consigne de vote sur ce texte après l'envoi de centaines de milliers de mails.
📣 Continuez d'interpeller vos député·es : https://palestine.risefor.org/s/loi-yadan-16
Malgré le classement de la pétition, nous pouvons continuer d'agir en appelelant nos député-e-s, sénatrices et sénateurs à rejeter ce texte inutile et dangereux!
>>En quelques clics sur cette plateforme
La proposition de loi de la députée Caroline Yadan vise à criminaliser les critiques de l’État israélien et sa politique en instrumentalisant la lutte contre l’antisémitisme. Elle entend forcer les milieux académiques, médiatiques et citoyens à l’autocensure alors même que la survie du peuple palestinien n’a jamais été autant menacée.
La loi Yadan sera soumise au vote de l’Assemblée nationale le 16 avril 2026. A cause de la procédure accélérée accordée par le gouvernement français, les délais pour son adoption seront considérablement réduits.
Les organisations en solidarité avec la Palestine et de défense des droits humains, des collectifs de citoyen-ne-s d’origine juive, le milieu académique et les syndicats sont largement mobilisé-e-s contre cette proposition de loi.
En effet, plutôt que de combattre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, ce texte cherche à protéger l’État d’Israël des mises en cause liées à ses violations gravissimes et répétées du droit international.
Lire sur le site de Mediapart la tribune du philosophe Etienne Balibar: Loi Yadan : une loi liberticide, une faute morale et une erreur politique
Lire sur le site de l'Humanité l'interview du Juge Marc Trivedic: La loi Yadan « ça va être l’arbitraire le plus total »
>>Cliquez ici pour accéder à la plateforme d'interpellation
La loi Yadan a pour véritable objectif de museler les critiques de l’État israélien, en violation des principes de l’État de droit et de la liberté d’expression.
La députée Caroline Yadan, à l’origine du texte, a été claire sur ses objectifs : elle a déclaré vouloir utiliser cette loi pour interdire les slogans des manifestations en solidarité avec la Palestine. Cette députée instrumentalise régulièrement les accusations d’antisémitisme, de provocation et d’apologie du terrorisme contre les journalistes, juristes en droit international et ONG de défense des droits humains dénonçant les crimes israéliens contre les Palestinien-ne-s.
La loi Yadan élargit la définition des délits de provocation et d’apologie du terrorisme avec des critères si vagues qu’ils pourraient être détournés pour censurer toute critique d’Israël. Cette imprécision bafoue un pilier de l’État de droit : la loi doit être claire et prévisible pour protéger les citoyen-ne-s contre l’arbitraire judiciaire.
Elle ajoute aussi les critères de « minoration » et « banalisation » au délit d’apologie du terrorisme, ce qui risque de criminaliser des discours universitaires ou militants visant à expliquer les processus sociaux et historiques ayant mené à la commission d’actes violents ; par exemple, la contextualisation des attaques du 7 octobre dans des décennies d’oppression, d’apartheid et de colonisation contre le peuple palestinien.
La loi Yadan crée un nouveau délit interdisant l' "appel à la destruction d’un État " pour censurer les critiques de la nature de l’État israélien, comme la dénonciation du régime d’apartheid, le débat sur un Etat binational ou la revendication d’égalité des droits de la mer au Jourdain.
Alors qu’elle prétend protéger les personnes juives, la loi Yadan affaiblit en réalité le combat contre l’antisémitisme
Elle isole la lutte contre l’antisémitisme de tous les autres racismes, en contradiction avec le principe du combat indissociable contre toutes les formes de haine et de discrimination.
Elle associe l’ensemble des citoyen-ne-s de confession juive aux politiques de l’Etat israélien. Par l’assignation identitaire des Françaises juives et Français juifs dont elle est porteuse, cette loi les met en danger en prétendant les protéger.
Lire sur le site de Mediapart la tribune du philosophe Etienne Balibar: Loi Yadan : une loi liberticide, une faute morale et une erreur politique
Lire sur le site de l'Humanité l'interview du Juge Marc Trivedic: La loi Yadan « ça va être l’arbitraire le plus total »
Les député-e-s sont sensibles aux préoccupations de leurs électrices et électeurs. En tant que citoyenne et citoyen, nous avons une force de pression : interpellons-les en masse pour les amener à voter contre cette loi.
En quelques clics, un formulaire vous permet d’interpeller la députée ou le député de votre circonscription : https://ujfp.org/interpellons-nos-depute%C2%B7es-contre-la-dangereuse-loi-yadan/
>> cliquez ici pour signer la pétition sur le site de l'Assemblée Nationale
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En pièce jointe: l'analyse de la plateforme des ONG françaises pour la Palestine
